Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute vente de vins par la société VINS ET PASSIONS (ci-après « le vendeur ») à destination de tout acheteur professionnel quel que soit son lieu d’établissement. Les conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou soumises à chaque acheteur afin de lui permettre de passer commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente, à l’exclusion de tous les autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions ci-après exprimées. Toute condition contraire et/ou complémentaire stipulée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur. Toutefois, le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des présentes clauses, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque des dites conditions.
2.1. Les vins sont vendus réputés agréés au départ des chais du vendeur.
2.2. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles sont enregistrées par le vendeur, après qu’elles aient été confirmées par écrit par l’acheteur. Elles peuvent donner lieu à demande d’acompte. En cas de dégradation de la situation financière de l’acheteur ou si le montant de la couverture de l’acheteur par un organisme d’assurance-crédit se révèle insuffisant, le vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement de la totalité des vins à la commande.
2.3. Sous réserve d’une notification écrite à l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande, même enregistrée, si son fournisseur se trouve dans l’impossibilité matérielle de livrer dans le délai indiqué par l’acheteur, sans aucun recours possible de ce dernier. L’acheteur obtiendra alors restitution immédiate de tout acompte déjà versé, à l’exclusion de toute indemnité.
2.4. Toute commande de vin que l’acheteur destinerait à l’exportation ou à une livraison intra-communautaire et qui serait donc réalisée en suspension de T.V.A. à sa demande, devra être accompagnée de l’attestation d’achat en franchise de T.V.A. dûment visée par l’administration.
Toute modification apportée par le client à la commande initiale (supplément de mise notamment) donnera lieu à une facturation spécifique. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la mise à disposition des vins. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes déjà versés ne seront pas restitués.
4.1. La mise à disposition des vins ne sera opérée qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Elle donne lieu à un avis de mise à disposition adressé à l’acheteur. Le vendeur est autorisé à procéder à des mises à disposition de façon globale ou partielle, en fonction des stocks disponibles. Les délais de mise à disposition sont indiqués aussi exactement que possible mais la mise à disposition effective se fera en fonction des possibilités d’approvisionnement. Le dépassement raisonnable des délais de mise à disposition ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours par l’acheteur.
4.2. En toute hypothèse, la mise à disposition dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
4.3. Le vendeur sera déchargé de son obligation de mettre à disposition en cas de survenance d’un fait de force majeure, tel qu’incendie, grève, accident ou impossibilité d’approvisionnement.
5.1. Sauf conditions particulières, le transfert des risques attachés aux vins est effectué à la date de retiraison des vins par l’acheteur dans les chais du vendeur ; en cas de vente internationale, il est soumis à l’Incoterm CCI version 2010 EX WORKS (EX CELLARS). En conséquence, le vendeur n’assumera aucune responsabilité afférente au chargement des vins dans le camion du transporteur et toute aide bénévole accordée par le vendeur dans la manutention ne saurait engager sa responsabilité.
5.2. Les vins voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des vins (article L.133-3 du Code de Commerce).
6.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité d’un vin commandé doivent être formulées par écrit au vendeur dans les 3 jours de l’arrivée des produits. L’acheteur devra justifier de la réalité des vices ou anomalies constatés. Il fournira tout moyen au vendeur pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède.
6.2. En cas de non-conformité des vins ou de défaut dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit des vins concernés, à l’exclusion de toute autre indemnité. Tout retour devra faire l’objet d’un accord exprès du vendeur. Aucun retour ne sera accepté si les vins ont fait l’objet de mauvaises conditions de stockage dans les locaux de l’acheteur ou de ses prestataires. Les frais et risques de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire du vendeur. Les retours ne pourront, en aucune manière, retarder le paiement des factures, sauf accord contraire du vendeur.
7.1. Les vins sont fournis et facturés suivant le tarif en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Néanmoins, le vendeur se réserve le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour de la retiraison des vins en cas de report significatif de la date de mise à disposition demandé par l’acheteur.
Les prix s’entendent hors taxes, emballage compris, sauf conditions particulières. Ils sont exprimés en Euros.
7.2. Tout impôt, taxe, droit ou autre charge à payer en application des lois et règlements en vigueur sont à la charge de l’acheteur. En cas de vente internationale, l’acheteur communiquera tous documents justifiant de la sortie des vins du territoire.
8.1. Sauf conditions particulières, le paiement sera effectué, sans aucune déduction ou compensation quelle qu’elle soit, par virement bancaire, par chèque ou par traite, à 60 jours net à compter de la date d’émission de la facture. En cas de paiement par traite, l’acheteur est tenu de retourner acceptés les effets qui lui ont été délivrés dès présentation de la facture et au minimum 8 jours ouvrés avant la date d’échéance de la traite. Seul l’encaissement effectif des traites sera considéré comme valant complet paiement. Les frais de virement prélevés par la banque de l’acheteur seront à la charge de ce dernier.
8.2. Toutefois, lorsque le crédit de l’acheteur se détériore ou lorsque l’acheteur n’est pas couvert par l’organisme d’assurance-crédit du vendeur, le vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris ou le paiement avant toute mise à disposition. Le refus d’y satisfaire donne au vendeur le droit d’annuler tout ou partie de la commande.
8.3. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
9.1. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours et refuser d’honorer toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de non-paiement, même partiel, d’une échéance quelconque, la totalité des sommes dues par l’acheteur au vendeur au titre des commandes en cours devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité.
9.2. Tout retard ou défaut de paiement à l’échéance prévue et rappelée sur la facture rend applicable aux sommes dues des intérêts de retard égaux à 1,5 % du prix de vente H.T. des vins par mois de retard. De plus, tout retard de paiement entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros pour frais de recouvrement, sachant que le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification des frais et honoraires supportés.
9.3. Le vendeur se réserve en outre le droit, en cas de défaut partiel ou total de paiement, de résilier la vente après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 5 jours ouvrés et de réclamer restitution des vins d’ores et déjà en possession de l’acheteur par l’application de la clause de réserve de propriété visée à l’article 10 infra, les versements déjà effectués par l’acheteur restant acquis à titre de clause pénale. Les frais de retour restent dans ce cas à la charge de l’acheteur. La résolution pourra frapper non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes antérieures, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution et que le paiement soit échu ou non.
9.4. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement annulées sous réserve de la législation applicable.
10.1. Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété des vins jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, la simple remise de traite ou toute autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement de la commande. Cependant, dès la retiraison desdits vins des chais du vendeur, les risques attachés à ces vins seront transférés à l’acheteur. En conséquence, il s’engage à souscrire une police d’assurances garantissant tous les risques que pourraient subir les vins vendus à compter de cette date.
10.2. De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits détenus en vertu de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des vins identiques en possession de l’acheteur, conformément à ses conditions tarifaires en vigueur au moment de l’exercice du droit de reprise.
11.1. La responsabilité du vendeur ne saurait s’appliquer, en toute hypothèse, qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’acheteur subirait, à l’exclusion expresse de la réparation de tout dommage et/ou préjudice indirect, immatériel, tels que tous dommages autres que corporels ou matériels, et notamment tout préjudice économique ou financier, perte d’usage, privation de jouissance d’un droit, interruption de service, perte de clientèle et plus généralement dépréciation d’actifs, frais supplémentaires et perte d’exploitation.
11.2. Si la responsabilité du vendeur était reconnue, le montant maximum de l’indemnité que le vendeur pourrait être condamné à verser à l’acheteur ne saurait, en aucun cas, excéder le prix de vente H.T. des vins pratiqué entre les parties, quel que soit le prix des vins sur la place de BORDEAUX au moment de l’indemnisation.
12.1. A défaut de paiement de l’un des acomptes convenus lors de la commande et sauf accord dérogatoire des parties, la réservation est annulée de plein droit et la partie du prix déjà payée reste acquise au vendeur, à l’issue d’un délai de 10 jours calendaires suivant une notification par lettre RAR du vendeur.
12.2. Le vendeur s’engage à aviser l’acheteur de la date à partir de laquelle les vins seront à sa disposition. Le non-retrait de ses vins dans un délai de 60 jours calendaires après l’envoi à l’acheteur d’une lettre RAR donne le droit au vendeur de facturer des frais de stockage à la charge de l’acheteur, à hauteur de 1 % du prix de vente des vins mis à disposition (prix T.T.C. pour les ventes à destination de la France et prix H.T. pour les ventes à destination de l’export).
En vertu de l’article 1657 du Code Civil, la résolution de la vente pourra avoir lieu de plein droit au profit du vendeur, si bon lui semble, après l’expiration du terme convenu pour la retiraison des vins et passé un délai de 60 jours calendaires après l’envoi à l’acheteur d’une notification par lettre RAR.
13.1. Les conditions générales de vente sont disponibles en version française et anglaise au choix de l’acheteur. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction, la version française prévaudra.
13.2. En cas de litige pouvant survenir entre les parties, ces dernières s’engagent à tout mettre en oeuvre afin de parvenir à une résolution amiable du présent litige dans un délai d’un mois.
A défaut de solution amiable au terme de ce délai, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de BORDEAUX (France) pour tout litige survenant entre les parties.
La présente attribution de compétence demeure valable même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
13.3. Pour l’exécution et l’interprétation des clauses et conditions générales cidessus, seule la loi française sera applicable, l’application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises du 11 avril 1980 étant exclue.
13.4. Si une ou plusieurs des stipulations des présentes sont considérées comme non valides en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autre stipulations des présentes conditions générales demeureront en vigueur.